keyboard_tab Media online 2019/0789 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- article 6
- juin 6
- sont 6
- membres 5
- présente 5
- États 5
- commission 5
- directive 4
- public 4
- actes 4
- nécessaires 3
- les 3
- référence 3
- pour 3
- disposition 3
- cette 3
- rapport 3
- dispositions 3
- œuvres 2
- adoptent 2
- protégés 2
- communiquent 2
- objets 2
- autres 2
- droit 2
- communication 2
- sans 2
- accès 2
- date 2
- partir 2
- plus 2
- tard 2
- vigueur 2
- fourniture 2
- dans 2
- européen 2
- après 2
- expirent 2
- pertinents 2
- soumises 1
- autorisations 1
- soumis 1
- relevant 1
- concerne 1
- obtenues 1
- utilisation 1
- informent 1
- elles 1
- telle 1
- domaine 1
Article 10
Réexamen
1. Au plus tard le 7 juin 2025, la Commission évalue la présente directive et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport est publié et mis à la disposition du public sur le site internet de la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission, en temps utile, toutes les informations pertinentes et nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.
Article 11
Disposition transitoire
Les accords sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, et les actes de mise à disposition du public d'œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, se produisant au cours de la fourniture d'un service_en_ligne_accessoire ainsi que ceux pertinents pour les actes de reproduction nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumis à l'article 3 à partir du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.
Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public relevant de l'article 8 qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumises à l'article 8 à partir du 7 juin 2025 si elles expirent après cette date.
Article 12
Transposition
1. Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2021. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
whereas